14/05/2012

Minimalisme, formation & DIF (Droit Individuel à la Formation)


Qu'entend-on par DIF ?

Le DIF est le Droit Individuel à la Formation : tout salarié est éligible au DIF.

Les textes régissant le DIF ont été publiés au Journal officiel le mercredi 5 mai 2004 au titre de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social"


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Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Le DIF concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI),  et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.

Le salarié peut accumuler, annuellement, 20 h de formation minimum, durant 6 ans.

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 Quelles sont les formations admissibles au DIF ?

Ces formations sont fixées par la loi, l’accord de branche ou interprofessionnel. 

Elles sont limitées à :

  • des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
  • des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
  • des actions d’acquisition d’un diplôme.

La formation au minimalisme entre dans le cadre des "actions d'acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances".

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 A qui incombe le financement de la formation DIF ?

 ... ou l'épineuse question  du financement...

 Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur.

 Ils sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue (Art. L 6323-16 Code du Travail).

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Que faire s'il n'y a plus de budget ?

Il y a OBLIGATOIREMENT un budget disponible !

En effet, la formation des salariés est réglée au titre de la formation continue. Toute entreprise avec au moins un salarié doit verser entre 0,55  à 1,60 % % de la masse salariale au titre de la Formation continue. Il s'agit d'une contribution au "pot commun" de la formation .

L'entreprise a la possibilité de "récupérer" une partie de sa contribution en offrant une formation à ses salariés.

L'entreprise s'acquitte des frais de formation  -y compris les frais de déplacement et d'hébergement- et ensuite en demande la prise en charge par l'établissement collecteur
de la taxe "formation continue".


 Il s'agit donc, pour l'entreprise, d'une opération 'blanche' (ou presque) et totalement bénéfique :  
  • elle a aidé ses salariés à se former  (et par là même renforce leurs compétences et les fidélise)
  • elle ne débourse pour cette formation aucun denier supplémentaire (ou presque) !
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Qui prend l'initiative du DIF?

Le DIF est mis en place à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. 

Le salarié doit formuler, par écrit, la demande de formation.

 Il doit :
- mettre le manager dans le circuit d'acceptation
- s'assurer que le service formation est informé.

L'employeur a un mois pour notifier sa réponse. Dans tous les cas, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande.



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